Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-26, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-34, Art. R581-41

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Extension de la réglementation sur la publicité non lumineuse aux gares routières

Résumé. Les gares routières sont désormais incluses dans les zones où la publicité non lumineuse est réglementée.

A modifié les dispositions suivantes :

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