Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la réglementation sur la publicité non lumineuse aux gares routières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la catégorie « gares routières » dans les zones réglementéesCode de l'environnementArt. R581-31 : Interdiction des panneaux publicitaires non lumineux dans certaines zones
→ Version 4 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R581-32 : Limites de taille pour les panneaux publicitaires non lumineux
→ Version 3 : Extension des restrictions aux gares routières
- Code de l'environnementArt. R581-26, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-34, Art. R581-41