Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1431-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3

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Suppression des règles de création des périmètres de transports urbains

Résumé. Le décret supprime les règles sur la création des périmètres de transports urbains et modifie l'affichage des informations pour les passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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