Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017

Article 13

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Article 13

Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports (Déclaration des modifications des services de transport), dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Modifications des services de transport routier

Résumé. Les modifications des services de transport routier déclarés avant le 1er février 2017 doivent être redéclarées si elles concernent des changements d'horaires de plus d'une demi-heure par rapport aux horaires initiaux.

Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports (Déclaration des modifications des services de transport), dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance