En vigueur depuis le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des services de transport routier
Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports (Déclaration des modifications des services de transport), dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.