Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7153-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5

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Création de règles d'accueil d'agents guyanais dans les ambassades

Résumé. La Guyane et l'État français établissent des règles pour accueillir des agents guyanais dans les ambassades françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R7153-6 : Convention entre la Guyane et l'État pour la représentation diplomatique
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7153-6

A modifié les dispositions suivantes :

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