A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R7153-6 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7153-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R7153-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7153-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7153-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7153-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7153-5 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5