A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7153-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5 > >