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Chapitre III

Coopération régionale

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Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

R7153-6

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

Article R7153-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et mission du fonds de coopération régionale pour la Guyane

Résumé Le fonds aide la Guyane à travailler avec ses voisins sur des projets économiques, sociaux et culturels.

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7153-7 contribue à l'insertion de la Guyane dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région.

Le représentant de l'Etat en Guyane en est l'ordonnateur secondaire.

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Article R7153-2

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Composition et présidence du comité de gestion du fonds de coopération régionale pour la Guyane

Résumé Le comité de gestion du fonds de coopération régionale est dirigé par le représentant de l'Etat en Guyane et inclut des représentants de l'État et de l'assemblée de Guyane.

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre :

1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.

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Article R7153-3

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Réunions et secrétariat du comité de coopération régionale de Guyane

Résumé Le comité de coopération régionale de Guyane se réunit deux fois par an et le président décide de l'ordre du jour; le secrétaire est nommé par le représentant de l'État en Guyane.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

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Article R7153-4

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Fonctionnement du Fonds de Coopération Régionale pour la Guyane

Résumé Les projets financés par le fonds de coopération régionale pour la Guyane sont choisis avec les diplomates des pays concernés, et les décisions se prennent à la majorité, avec la voix décisive du président en cas d'égalité.

La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Article R7153-5

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Rapport annuel du comité sur le fonds de coopération régionale pour la Guyane

Résumé Un rapport annuel est fait pour le Premier ministre sur l'utilisation des fonds de coopération régionale en Guyane.

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

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