A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R4433-37 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R4433-37