Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la représentation des régions ultramarines dans les missions diplomatiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R4433-37