Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R4433-37

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Création d'un article sur la représentation des régions ultramarines dans les missions diplomatiques

Résumé. Un nouvel article précise comment les régions de Guadeloupe, La Réunion et Mayotte envoient des agents dans les missions diplomatiques et comment ils collaborent.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R4433-37 : Agents régionaux dans les missions diplomatiques
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R4433-37

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