Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7253-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

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Création de règles d'accueil des agents martiniquais dans les ambassades

Résumé. La Martinique et l'État français établissent des règles pour accueillir les agents martiniquais dans les ambassades françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la FranceCode général des collectivités territorialesArt. R7253-6 : Accueil des agents martiniquais dans les ambassades françaises
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7253-6

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

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