Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'accueil des agents martiniquais dans les ambassades
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7253-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique