Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Rapport annuel du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier doit envoyer un rapport annuel à plusieurs ministres pour expliquer ce qu'il a fait.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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