Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

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Règles budgétaires et comptables du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier doit suivre des règles strictes pour gérer son argent et son comptable est choisi par le ministre des finances.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles financières du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier suit des règles strictes pour gérer son argent, et son comptable est choisi par le ministre des finances.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Création des régies pour le Conseil national immobilier

Résumé. Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut créer des régies de recettes et de dépenses avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles budgétaires pour le Conseil immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières suit les règles budgétaires et comptables d'une ordonnance de 2015.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Modification des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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