Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Réunions du Conseil national immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit en formation restreinte avec un délai de convocation de quinze jours, réduits à huit jours en cas d'urgence.

Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance