Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les vacances d'emploi d'inspecteur général de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Les vacances d'emploi d'inspecteur de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de nomination des inspecteurs de la justice

Résumé. Le décret explique comment les postes d'inspecteurs de la justice sont annoncés et pour qui ils sont ouverts.

Les vacances d'emploi d'inspecteur général de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
Les vacances d'emploi d'inspecteur de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance