Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d’accompagnement salarial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Aucune modification détectéeCode de la sécurité socialeArt. D311-3 : Versement des cotisations sociales pour les missions de service public
→ Version 3 : Extension des catégories concernées par le versement des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-1, Art. D311-3