A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D162-30 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-30
Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L1434-4
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-30