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Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
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Art. D162-30
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance