Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-30

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Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale

Résumé. La Sécurité Sociale prend en charge les frais de certificat de décès à domicile ou dans certains établissements, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés.

A créé les dispositions suivantes :

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