Article L1431-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux agences régionales de santé
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment les règles de ce chapitre s'appliquent, à moins qu'une autre règle en décide autrement.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
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