A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. 1Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. 2Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. 3Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. 4Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. null
- Décret n°2016-869 du 29 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null