Décret n°2016-869 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Mise en place des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016) sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

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Application des règles d'assurance chômage à partir du 1er juillet

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les règles d'indemnisation des chômeurs sont fixées par la convention de mai 2014 et ses annexes.

Les dispositions de l'article 1er (Mise en place des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016) sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance