Décret n°2016-869 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

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Application temporaire des règles d'assurance chômage

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'assurance chômage s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit approuvé.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance