En vigueur depuis le 15 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité à l'assurance chômage
Pendant la période mentionnée au I de l'article 5 (Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des chômeurs) du présent décret, la liste citée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er (Abrogation de dispositions réglementaires) de l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage, est révisée par décret, notamment pour tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies.