Décret n°2016-869 du 29 juin 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Un décret du 30 juin 2016 confie à la ministre du travail l'exécution des règles sur l'assurance chômage pour les personnes sans emploi involontaire.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance