Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en application des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016
Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les règles pour l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont définies par plusieurs textes, notamment une convention de 2014 et ses annexes.
A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage)Art. L.5422-1Conditions pour recevoir l'allocation chômageLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi. à L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage)Art. L.5422-16Recouvrement des contributions pour l'assurance chômageL'article explique comment les contributions pour l'assurance chômage sont recouvrées et contrôlées, en suivant les règles de la sécurité sociale. du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application : 1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2° Le règlement général annexé à cette convention ; 3° Les annexes à ce règlement général ; 4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ; 5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ; 6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ; 7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs)Art. L.5422-13Assurance chômage obligatoire pour les employeursLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions prévues par la loi.. Ces textes sont annexés au présent décret.
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Application des règles d'assurance chômage à partir du 1er juillet
Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les règles d'indemnisation des chômeurs sont fixées par la convention de mai 2014 et ses annexes.
Les dispositions de l'article 1er (Mise en place des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016)Art. 1Mise en place des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016À partir du 1er juillet 2016, les règles pour l'assurance chômage des travailleurs sans emploi sont fixées par plusieurs textes, comme la convention de 2014 et ses annexes. sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
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Application temporaire des règles d'assurance chômage
Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'assurance chômage s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit approuvé.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement..
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Exécution d'un décret sur l'assurance chômage
Résumé. Un décret du 30 juin 2016 confie à la ministre du travail l'exécution des règles sur l'assurance chômage pour les personnes sans emploi involontaire.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.