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Décret n°2016-869 du 29 juin 2016

relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Abrogé1 août 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les règles pour l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont définies par plusieurs textes, notamment une convention de 2014 et ses annexes.

A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) à L. 5422-16 (Recouvrement des contributions pour l'assurance chômage) du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).
Ces textes sont annexés au présent décret.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance chômage à partir du 1er juillet

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les règles d'indemnisation des chômeurs sont fixées par la convention de mai 2014 et ses annexes.

Les dispositions de l'article 1er (Mise en place des règles d'assurance chômage à partir de juillet 2016) sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporaire des règles d'assurance chômage

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'assurance chômage s'appliquent jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit approuvé.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'assurance chômage

Résumé. Un décret du 30 juin 2016 confie à la ministre du travail l'exécution des règles sur l'assurance chômage pour les personnes sans emploi involontaire.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 août 2016

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Décret n°2016-869 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe