Section précédente
Section parente
Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016
relatif au renforcement des droits des cotisants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5 (Délégation du contrôle des cotisations sociales pour les indépendants), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 652-6 (Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles) ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 (Notification électronique des saisies administratives) relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature ;
Vu le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016