Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

relatif au renforcement des droits des cotisants

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Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et agricoles, en facilitant les contrôles et le paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5 (Délégation du contrôle des cotisations sociales pour les indépendants), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) et L. 652-6 (Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 (Notification électronique des saisies administratives) relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature ;

Vu le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE