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Décret n°2016-930 du 6 juillet 2016

relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

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Réforme des professeurs des écoles à Mayotte

Résumé. Ce décret organise la transition des professeurs des écoles à Mayotte vers un nouveau système de formation et de titularisation, tout en supprimant le corps des instituteurs de la fonction publique d'État dans ce département.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'adaptation à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les stages et la titularisation des professeurs des écoles à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les stages et la titularisation des professeurs des écoles à Mayotte, incluant des conditions de formation et de détention d'un master.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1290 du 29 août 2007Sct. Section première : Le concours externeDécret n°2007-1290 du 29 août 2007Art. 10Décret n°2007-1290 du 29 août 2007Art. 11
- Décret n°2007-1290 du 29 août 2007
Sct. Section première : Le concours externe , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Le second concours interne , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Suppression du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État à Mayotte

Résumé. Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'État à Mayotte est supprimé à partir du 1er septembre 2017.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-119 du 14 février 2005Art. 32-1
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005
Art. 32-1

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Décret n°2016-930 du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4