Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 8 (Compétence professionnelle des intermédiaires bancaires) et de l'article 9 (Dates d'application des nouvelles règles sur le crédit) sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Extension géographique des articles 8 et 9

Résumé. Les règles des articles 8 et 9 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 8 (Compétence professionnelle des intermédiaires bancaires) et de l'article 9 (Dates d'application des nouvelles règles sur le crédit) sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 7 : Modification des références et des dates d'application

En résumé. L'ordre des territoires d'outre-mer dans la liste des zones d'application a été modifié, sans changer leur statut.

En vigueur du lundi 16 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance