En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Extension géographique des articles 8 et 9
Les dispositions de l'article 8 (Compétence professionnelle des intermédiaires bancaires) et de l'article 9 (Dates d'application des nouvelles règles sur le crédit) sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.