Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 10

Créé le 16 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

Modifié parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 7

En vigueur du lundi 16 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016