Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Article 1-1

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Article 1-1

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 (Procédure de nomination d'une société dans un office public) et 9 (Déclaration obligatoire pour un nouvel associé dans une société d'office public) et du cinquième alinéa de l'article 15 (Déclaration obligatoire pour les fusions et scissions de sociétés), ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 (Retrait d'un associé notaire ou commissaire de justice en cas de cession des parts) et 14 (Retrait d'un associé d'une société), vaut décision de rejet.

Conformément à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Silence du ministre = rejet pour les nominations et retraits d'associés

Résumé. Si le ministre de la justice ne répond pas dans les deux mois à une demande de nomination ou de retrait d'un associé dans un office de commissaire de justice ou notaire, cela signifie que la demande est refusée.

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogations à l'application du silence valant acceptation), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 (Procédure de nomination d'une société dans un office public) et 9 (Déclaration obligatoire pour un nouvel associé dans une société d'office public) et du cinquième alinéa de l'article 15 (Déclaration obligatoire pour les fusions et scissions de sociétés), ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 (Retrait d'un associé notaire ou commissaire de justice en cas de cession des parts) et 14 (Retrait d'un associé d'une société), vaut décision de rejet.

Conformément à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office de commissaire de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-950 du 29 juin 2022art. 246 : Modification du décret du 29 juin 2016 concernant les professions de commissaire de justice et de notaire

En résumé. Le texte modifie les types d'offices concernés par la procédure de rejet implicite après deux mois de silence, en remplaçant les mentions d'huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire par commissaire de justice, et en ajustant la mention des notaires.

Source : Légifrance