Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Art. 1-1

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Modification des règles pour certaines professions libérales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'huissiers, notaires et commissaires-priseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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