Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'application de certaines règles pour les territoires éloignés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille , Art. R523-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Adoption : Adaptation des règles d'adoption et d'accueil des enfants à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesdispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Aide à la famille, Sct. Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R542-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R534-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R584-1