Décret n°2016-840 du 24 juin 2016

Article 3

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Article 3

A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Report de la date de publication des clés de répartition pour l'accueil des mineurs

Résumé. Un décret repousse la date limite pour la publication des clés de répartition des mineurs à protéger dans les départements.

A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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cite  premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles

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