Décret n°2016-831 du 22 juin 2016

relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

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Modification des règles de restauration des orgues protégés

Résumé. Le décret simplifie les règles pour restaurer les orgues protégés, en permettant l'intervention d'experts étrangers et en clarifiant leurs missions et rémunérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) et L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2016

Décret n°2016-831 du 22 juin 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques