Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-7 et L. 622-22 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin