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Décret n°2016-815 du 17 juin 2016

relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

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Modification du suivi du permis de conduire et réorganisation du Conseil supérieur

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour mieux suivre l'accès au permis de conduire et réorganise le Conseil supérieur de l'éducation routière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 214-1 et suivants (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation routière) ;

Vu les articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) et L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour ajouter des règles sur le suivi du permis de conduire.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière) à 4 (Suppression d'une règle sur la nomination d'un président) du présent décret.

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Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation routière doit maintenant suivre et collecter des données sur l'accès au permis de conduire dans toute la France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation du conseil de la sécurité routière

Résumé. Le conseil de la sécurité routière est réorganisé avec onze catégories de représentants et des nominations centralisées par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la nomination d'un président

Résumé. Le décret supprime l'article D214-3 du code de la route, qui définissait les modalités de nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Désignation transitoire des représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite

Résumé. Jusqu'à fin 2017, les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite sont désignés par le ministre, en tenant compte des élections passées.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 (Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière) sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Décret n°2016-815 du 17 juin 2016
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