Décret n°2016-815 du 17 juin 2016

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 (Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière) sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Désignation transitoire des représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite

Résumé. Jusqu'à fin 2017, les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite sont désignés par le ministre, en tenant compte des élections passées.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 (Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière) sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

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