Décret n°2016-815 du 17 juin 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D214-3

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Suppression d'une règle sur la nomination d'un président

Résumé. Le décret supprime l'article D214-3 du code de la route, qui définissait les modalités de nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

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