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Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. D214-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la route par décret
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 · art. 1
Désignation transitoire des représentants des professionnels
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 · art. 5
Rôle du Conseil supérieur de l'éducation routière
Code de la route · art. D214-1 (V)
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.