Décret n°2016-815 du 17 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. D214-1

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Extension des missions du Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation routière doit maintenant suivre et collecter des données sur l'accès au permis de conduire dans toute la France.

A modifié les dispositions suivantes :

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