Décret n°2017-238 du 24 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-812 du 17 juin 2016

Art. 2

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Extension des mesures de contrôle technique pour les émissions de véhicules

Résumé. Les contrôles techniques de véhicules incluent des mesures supplémentaires sur les émissions entre septembre 2016 et avril 2017, sans être mentionnées sur le certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

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