Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-798 du 14 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10, L. 111-11-3, R. 131-25, R. 131-26, R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-6, L. 571-15, R. 571-66, R. 572-3 à R. 572-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufsCode de la construction et de l'habitationArt. R111-23-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-23-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-23-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existantsCode de la construction et de l'habitationArt. R111-23-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-23-5 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5

1 version

4 créés

3 modifiés

1 cité

Article 2

Créé le 17 juin 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

1 version

Article 3

Créé le 17 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Décret n°2016-798 du 14 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3