Décret n°2016-798 du 14 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

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En vigueur depuis le 17 juin 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les caractéristiques acoustiques des bâtiments

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 et ne s'applique pas aux travaux déjà engagés avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Source : Légifrance