Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-723 du 31 mai 2016

modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Ce décret simplifie les règles du permis de conduire en supprimant certaines obligations médicales et en introduisant une formation obligatoire pour le permis moto.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire), R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire), R. 221-6 (Règles pour la formation de conduite moto) et R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude) ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les règles du permis de conduire, notamment en supprimant l'obligation de visite médicale pour le permis BE et en rendant obligatoire une formation pour le permis A.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire pour l'épreuve pratique du permis moto

Résumé. Pendant six mois, les personnes de 24 ans et plus ayant déjà demandé un permis moto peuvent passer l'épreuve pratique.

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).

En vigueur depuis le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire de motos pour le permis A2

Résumé. Les auto-écoles peuvent utiliser des motos de catégorie A pour former les élèves au permis A2 jusqu'à fin 2016.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

En vigueur depuis le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Décret n°2016-723 du 31 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4