En vigueur depuis le 3 juin 2016
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Dispense temporaire pour l'épreuve pratique du permis moto
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).