Décret n°2016-723 du 31 mai 2016

Article 2

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Article 2

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 3 juin 2016

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Dispense temporaire pour l'épreuve pratique du permis moto

Résumé. Pendant six mois, les personnes de 24 ans et plus ayant déjà demandé un permis moto peuvent passer l'épreuve pratique.

Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance