Décret n°2016-723 du 31 mai 2016

Article 3

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Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

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En vigueur depuis le 3 juin 2016

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Utilisation temporaire de motos pour le permis A2

Résumé. Les auto-écoles peuvent utiliser des motos de catégorie A pour former les élèves au permis A2 jusqu'à fin 2016.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance