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Décret n°2016-710 du 30 mai 2016

relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de mesure du chauffage dans les immeubles collectifs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de mesure du chauffage dans les immeubles collectifs et rend obligatoire l'installation de robinets thermostatiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) et R. 241-7 (Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs) à R. 241-13 (Répartition des frais d'énergie dans les immeubles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de mesure de la chaleur

Résumé. Les règles de mesure de la chaleur fournie par les appareils sont simplifiées et recentrées sur les aspects techniques et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'installation des robinets thermostatiques

Résumé. L'installation des robinets thermostatiques dans les immeubles collectifs devient obligatoire dès que c'est techniquement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Repoussement de la date limite d'installation des appareils

Résumé. La date limite pour installer les appareils est repoussée au 31 mars 2017, avec des délais supplémentaires possibles jusqu'en 2019 pour certains immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret précise que les ministres peuvent définir comment répartir les frais de chauffage et informer les occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret du 30 mai 2016 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-710 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5