Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs)Art. L.241-9Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifsLes immeubles collectifs doivent avoir des systèmes pour mesurer et réguler la chaleur, le froid et l'eau chaude fournis à chaque logement, avec des frais partagés en conséquence. et R. 241-7 (Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs)Art. R.241-7Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifsLes immeubles collectifs doivent avoir des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée, sauf exceptions techniques ou économiques. à R. 241-13 (Répartition des frais d'énergie dans les immeubles)Art. R.241-13Répartition des frais d'énergie dans les immeublesLes frais de chauffage ou de climatisation dans les immeubles sont partagés entre les locaux, avec une partie commune (30%) et une partie individuelle. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :