Décret n°2016-710 du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R241-13

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Précision sur la répartition des frais de chauffage

Résumé. Un décret précise que les ministres peuvent définir comment répartir les frais de chauffage et informer les occupants.

A modifié les dispositions suivantes :

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