Article 2
A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
1 version
JORF n°0125 du 31 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.