Décret n°2016-710 du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R241-10

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Repoussement de la date limite d'installation des appareils

Résumé. La date limite pour installer les appareils est repoussée au 31 mars 2017, avec des délais supplémentaires possibles jusqu'en 2019 pour certains immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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