Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de mesure de la chaleur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de mesure et de relevé des appareilsCode de l'énergieArt. R241-8 : Mesure du froid dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Simplification des exceptions à l'individualisation des frais de chauffage
- Code de l'énergieArt. R241-7, Art. R241-8