Décret n°2016-706 du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

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Création de règles pour les appels d'offres en énergie dans les DOM

Résumé. Les collectivités d'outre-mer peuvent demander des appels d'offres pour développer des filières d'électricité si les objectifs ne sont pas atteints.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de GuadeloupeCode de l'énergiede GuyaneCode de l'énergiede Martinique et de La Réunion
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

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