Retour à la section

Section 3

Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Article suivant

Article D361-7-5

Consultation des collectivités pour les mises en concurrence en outre-mer

Code de l'énergie

Article D361-7-4

Article D361-7-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et motif du rejet de demande dans les collectivités d'outre-mer

Résumé En outre-mer, si votre demande est refusée, vous saurez pourquoi dans les deux mois.

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.