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Décret n°2016-706 du 30 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-11-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse du 19 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 8 avril 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. D311-27-9 → Version 1Code de l'énergieArt. D311-27-10 → Version 1Code de l'énergieArt. D311-27-11 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achatCode de l'énergieArt. R361-1 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-2 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-3 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-4 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-5 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-6 → Version 2Code de l'énergieArt. R361-7 → Version 2
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7

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1 créé

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de GuadeloupeCode de l'énergiede GuyaneCode de l'énergiede Martinique et de La RéunionCode de l'énergieArt. D361-7-3 → Version 1Code de l'énergieArt. D361-7-4 → Version 1Code de l'énergieArt. D361-7-5 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

1 version

4 créés

Article 6

Créé le 1 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-706 du 30 mai 2016
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