Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-11-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse du 19 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 8 avril 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Schémas de raccordement, Art. D361-7-1, Art. D361-7-2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D361-11 > >
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin