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Décret n°2016-706 du 30 mai 2016

précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

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Règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse et outre-mer

Résumé. Ce décret crée des règles spéciales pour les appels d'offres d'électricité en Corse et dans les outre-mer, permettant aux présidents des collectivités de demander ces appels si les objectifs ne sont pas atteints.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-11-1 (Mise en concurrence pour la production d'électricité dans les outre-mers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse du 19 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 8 avril 2016,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les appels d'offres d'électricité en Corse, permettant au président du conseil exécutif de demander un appel d'offres si le développement d'une filière est insuffisant.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. D311-27-9 : Mise en concurrence pour la production d'électricité en CorseCode de l'énergieArt. D311-27-10 : Explications obligatoires pour le rejet des demandes d'appels d'offres en Corse
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse , Art. D311-27-9, Art. D311-27-10, Art. D311-27-11
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Modification des règles d'achat d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles d'achat d'énergie pour mieux organiser ce secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achatCode de l'énergieArt. R361-1 : Obligation d'achat pour l'électricité issue de la canne à sucre en outre-mer
→ Version 2 : Précision sur l'éligibilité des installations intermittentes
Code de l'énergieArt. R361-2 : Normes techniques pour les installations électriques utilisant la canne à sucre
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Art. R361-7
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Modification des règles de raccordement au réseau d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles de raccordement au réseau d'énergie pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les appels d'offres en énergie dans les DOM

Résumé. Les collectivités d'outre-mer peuvent demander des appels d'offres pour développer des filières d'électricité si les objectifs ne sont pas atteints.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de GuadeloupeCode de l'énergiede GuyaneCode de l'énergiede Martinique et de La Réunion
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion , Art. D361-7-3, Art. D361-7-4, Art. D361-7-5

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'énergie, notamment pour les outre-mer.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-706 du 30 mai 2016
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