Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-705 du 30 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 111-54 et L. 111-56-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 19 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. R111-19-15 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-17 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-18 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-20 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-21 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-22 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-23 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-24 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-25 → Version 1Code de l'énergieArt. R111-19-26 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental, Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-17, Art. R111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R111-19-24, Art. R111-19-25, Art. R111-19-26

1 version

13 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R151-1 → Version 2Code de l'énergieArt. R152-1 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'énergieSct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalCode de l'énergieArt. R151-2 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-3 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-4 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-7 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-8 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-9 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-10 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R151-13 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. R151-1, Art. R152-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13

1 version

15 créés

2 modifiés

1 cité

Article 3

Créé le 1 juin 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-705 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3