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Décret n°2016-705 du 30 mai 2016

relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la gestion de l'électricité en Corse et outre-mer

Résumé. Ce décret crée des comités pour gérer l'électricité en Corse et dans les territoires d'outre-mer, avec des règles précises sur leur composition et leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 19 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Un comité pour gérer la distribution d'électricité en Corse est créé, avec des règles précises sur sa composition, ses réunions et ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de CorseCode de l'énergieArt. R111-19-15 : Création d'un comité pour la distribution d'électricité en Corse
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental, Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse, Art. R111-19-15, Art. R111-19-16, Art. R111-19-17, Art. R111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R111-19-24, Art. R111-19-25, Art. R111-19-26
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Création de comités de gestion de l'électricité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret crée des comités pour gérer l'électricité dans les territoires d'outre-mer, avec des règles précises sur leur fonctionnement et leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R151-1 : Règles d'électricité pour les îles françaises
→ Version 2 : Changement de portée géographique
Code de l'énergieArt. R152-1 : Application des règles énergétiques à Wallis et FutunaCode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'énergie
Art. R151-1, Art. R152-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution du décret sur l'énergie par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions liées à l'énergie et aux territoires d'outre-mer.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-705 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3