Article R152-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles d'électricité valent aussi pour Wallis et Futuna, avec des détails fixés par un décret.
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
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