Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L314-1 — Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables
- Article L314-1 A — Évaluation du bilan carbone pour les projets d'électricité verte
- Article L314-1-1 — Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération
- Article L314-2 — Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable
- Article L314-3 — Compensation des surcoûts pour l'électricité renouvelable
- Article L314-4 — Conditions d'achat de l'électricité verte
- Article L314-5 — Obligation d'achat du surplus d'électricité renouvelable par EDF
- Article L314-6 — Suspension possible de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable
- Article L314-6-1 — Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable
- Article L314-7 — Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable
- Article L314-7-1 — Contrôle des installations d'électricité renouvelable
- Article L314-10 — Compétence du préfet pour élaborer un schéma régional éolien
- Article L314-11 — Alimentation directe en électricité renouvelable dans les zones fragiles
- Article L314-12 — Choix du fournisseur d'électricité pour les industriels
- Article L314-13 — Précisions futures sur les achats d'électricité verte