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Décret n°2016-662 du 20 mai 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 13

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R251 (M) → Version 13

cite

Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 Décret n°2015-1839 du 29 décembre 2015 Décret n°2016-662 du 20 mai 2016

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251