Décret n°2016-662 du 20 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification des règles d’accompagnement parlementaire par des journalistes

Résumé. Le décret modifie les règles d’accompagnement parlementaire par des journalistes dans les établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés, et ajoute une disposition sur l’application des empreintes digitales en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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