Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
1 modifié
4 cités
JORF n°0120 du 25 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251